Article 1: DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Délais
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la date de réception du bien.
Si le client engage son délai de rétraction, le vendeur s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la rétractation du client ou la fourniture d’une preuve de la réexpédition de ces biens ou après récupération des biens.
Le client est quant à lui tenu de renvoyer le bien au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la réception de son bien, en prenant à sa charge les frais de retour.
Les frais de retour sont à LA CHARGE DU CLIENT.
Le client dispose d’un délai de 14 jours suivant sa réception pour effectuer son retour.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si le délai de retour est dépassé, nous serons contraints de ne pas l’accepter. Le vendeur enverra un mail au client afin de lui informer qu’il a dépassé le délai. Si le client souhaite récupérer sa commande il doit payer de nouveau les frais de renvoi de la commande.
Modalités de remboursement
A la demande de rétractation le remboursement total des sommes versées par le client et cela en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier sauf son accord.
Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement sous 14 jours après la réception des articles retournés.
Conditions de retour
Tous les biens retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d’origine dans la mesure du possible, y compris l’étiquette.
De même, les chaussures doivent être renvoyées avec la boite à chaussures d’origine et les housses anti-poussière.
En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusées.
De plus, pour des raisons d’hygiène : les bijoux, maillots de bain ne seront ni repris ni échangés.
Soupçon
Si nous constatons une tendance répétée en matière de retours, par exemple si nous soupçonnons qu’une cliente porte les articles commandés pour ensuite les renvoyer dans le but d’obtenir un remboursement, il se peut que nous soyons contraints de désactiver son compte.
Si cela vous arrive et que vous pensez que nous avons commis une erreur, veuillez contacter le service client.
Article 2: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels, textuels et sonores du site www.laparisiennek.com (à savoir notamment les rédactionnels, les textes, les commentaires, les images, les photos et illustrations présents sur le site www.dem-style.fr et réseaux sociaux officiels) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle, modification ou usage sont strictement interdits.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Dem Style Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site internet doit demander l’autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. A l’expiration de l’autorisation consentie, le lien devra être supprimé. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 3: DONNEES PERSONNELLES
Le vendeur s’engage à faire preuve de transparence et à fournir au client les informations nécessaires sur la manière dont ses données personnelles sont collectées, traitées et protégées lors de ses visites sur le site internet.
Ces données personnelles sont traitées par le vendeur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 avril 2016 (RGPD).
Par ailleurs, la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Pour plus d’informations concernant les cookies utilisés par le Vendeur et pour gérer ses préférences en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la page dédiée aux cookies présente sur le Site Internet.
Article 4: MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et et R.616-1 du Code de la consommation, le vendeur informe le client qu’il dispose du droit de recourir à un service de médiation en cas de litige soumis au vendeur et qui n’aurait pu être réglé amiablement.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessibles à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 5: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le client et Dem Style sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.